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Les membres du gouvernement ont adopté, vendredi, en conseil de gouvernement, le projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, transposition de la directive européenne de 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qu'ils aient été formés via courrier, téléphone, télécopie, ordinateur ou toute autre technique de communication à distance.
Ont été reprises, dans ce projet, les dispositions spécifiques de protection du consommateur qui figurent dans la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
Le texte est destiné à considérablement renforcer la protection du consommateur, en introduisant, notamment, l’obligation d’une information préalable communiquée par le fournisseur sur...
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