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jeudi 20 juin 2013
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Fax du jeudi 20 juin 2013 - Tous les titres

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Cour de justice de l’Union européenne: Bourses d’étude: "Accorder aux frontaliers les mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’aux travailleurs nationaux"

Tout en relevant que la réglementation luxembourgeoise, qui exclut les enfants des travailleurs frontaliers du bénéfice de l’aide financière pour suivre des études supérieures, poursuit un objectif légitime, la Cour juge que le régime actuel va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. L’objectif visant à augmenter le nombre des diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population luxembourgeoise peut être atteint par des mesures moins restrictives. Le droit de l’Union(1) exige des États membres d’accorder aux travailleurs migrants les mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’aux travailleurs nationaux.   Le Luxembourg accorde, sous la forme d’une bourse et d’un prêt, une aide financière pour favoriser la poursuite des études supérieures des étudiants sur...
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