|
Etienne Schneider, ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, a signé au nom du Grand-Duché de Luxembourg l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Pour Etienne Schneider, "la signature de cet accord constitue un pas historique pour la propriété intellectuelle. Enregistrer un brevet deviendra plus simple et six fois moins cher. Cette initiative commune renforcera la compétitivité des entreprises européennes." Cet accord international fait partie d’un paquet législatif qui clôt les négociations sur le brevet communautaire qui ont commencé dans les années 1960, pour créer une véritable protection uniforme des brevets d’invention en Europe.
Depuis 1978, il existe un "brevet européen" qui permet d’obtenir la protection d’une invention dans 38 Etats du...
|