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mercredi 19 décembre 2007

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Fax du mercredi 19 décembre 2007 - Tous les titres

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Chambre des députés: adoption d'une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

Le 18 décembre 2007, la Chambre des députés a adopté une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Cette loi qui transpose une directive européenne permettra à toute personne de porter plainte en cas de discrimination fondée sur le sexe dans le secteur des biens et services. La loi devra entrer en vigueur le 21 décembre 2007. Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs et doivent pouvoir bénéficier sans différence fondée sur le sexe des biens et services à la disposition du public contre payement. À titre d’exemple, toute personne doit pouvoir, indépendamment de son sexe, louer un appartement, bénéficier des services d’un artisan, d’un bureau d’avocat, obtenir un...

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