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Après une brève introduction sur le contenu fiscal du projet de loi budgétaire 2007, des experts présentent, dans une première partie, le projet de loi N° 5624 loi d'abrogation du régime des holdings de 1929 et les mesures transitoires permettant pour les sociétés existantes avant le 20 juillet 2006 la continuation du régime jusque 2010 moyennant certaines conditions. Plusieurs options de restructuration technique sont évoquées en liaison avec ces mesures fiscales ainsi que les conséquences de l'adoption d'un régime de société pleinement imposable pour les sociétés qui opéreraient ce type de changement de statut fiscal. Cette première partie se poursuit avec un exposé des principales caractéristiques du nouveau véhicule d'investissement destiné aux investisseurs privés faisant l'objet du...
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