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La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l’encontre de l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suède, et d’envoyer un avis motivé à la Slovaquie pour non respect de la législation européenne sur les droits des passagers aériens. Ces pays n’ont en effet pas rempli toutes leurs obligations en vertu du règlement, entré en vigueur le 17 février 2005, qui offre aux passagers aériens une protection renforcée en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important. A ce jour ils n’ont toujours pas établi de système de sanctions efficace à l’égard des compagnies aériennes en infraction.
Des procédures de saisine ont été engagées contre l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suède qui n’ont toujours pas défini le régime des sanctions...
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