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Le 15 septembre 2011, les dputs de la Chambre ont donn leur approbation, par 54 voix contre 5, au projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative l'octroi de la garantie de l'tat dans le cadre de l'instrument europen de stabilisation de la zone euro. Ce projet de loi a t adopt le 29 juillet 2011 par le Conseil de gouvernement suite laccord trouv ce sujet lors du Conseil europen et de la runion de lEurogroupe de juin 2011.
Rsum du projet de loi
Le projet de loi n6314 adapte le cadre lgislatif en vigueur afin de tenir compte de la modification de laccord...
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