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Pour assurer l'accès à la justice aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, la loi prévoit la prise en charge de l'assistance judiciaire leur permettant d'assurer la défense de leurs droits et intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.
Sur proposition de la ministre de la Justice, Sam Tanson, le Conseil de gouvernement du 20 mai 2020 a pris la décision d'augmenter de 10% les taux horaires pour les prestations d'avocats effectuées dans le cadre de l'assistance judiciaire, prévus par l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995. Les taux horaires n'avaient plus été adaptés depuis 2011.
L'ancien taux horaire de 87 euros pour les avocats-avoués sera remplacé par un nouveau taux s'élevant à 96 euros. Pour les avocats...
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