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La CJUE dans son arrt C-542/09 Commission c/ Royaume des Pays-Bas dit pour droit qu'une condition de rsidence dans l'attribution des aides financires est approprie en vue de la ralisation de l'objectif de promouvoir la mobilit des tudiants. Elle juge cependant que, dans le cas de la loi nerlandaise, la condition de rsidence dite "3 sur 6" va au-del de ce qui est ncessaire pour atteindre cet objectif de mobilit. Le gouvernement luxembourgeois maintient que son systme traditionnel d'aides financires bas sur une condition de simple rsidence sans dure quelconque et s'adressant directement tout tudiant d'enseignement suprieur quel que...
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