Recherche
S'identifier
jeudi 19 juin 1997
Tous les titres

 

Fax du jeudi 19 juin 1997 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Marc Fischbach présente le projet de loi sur l'entraide judiciaire

Le ministre de la justice a présenté, jeudi à la presse les grandes lignes du projet de loi sur l'entraide judiciaire en matière pé-nale qui permettra au Luxembourg de présenter meilleure figure vis à vis de ses partenaires européens en matière d'en-traide judiciaire internationale. La seule véritable innovation de ce projet porte sur les délais de recours, en nullité ou en restitution, dont diposeront les per-sonnes visées par les commissions roga-toires internationales. Le délais est actuel-lement fixé trois jours à partir du moment où ces personnes ont pris connaissance de l'acte qui exécute la commission rogatoire. Désormais, elles auront sept jours pour réagir à partir de la date de l'acte qui exé-cute la Comission rogatoire. La nuance est de taille. Marc Fischbach veut ainsi éviter...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Stibbe
Linklaters
DLA PIPER
J. P. Morgan
Lpea.lu
Bearingpoint
Allen & Overy
Zeb Consulting
Castegnaro
Sia Partners
Mazars.lu
Paragon
Pictet Asset Management
NautaDutilh
MIMCO Capital
Generali Investements LU
AXA IM Luxembourg
SOCIETE GENERALE Securities Services
Loyens & Loeff
Fi&FO
Square management
Comarch
Ernst&Young
VP Bank
Lamboley Executive Search