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Le Conseil d'Etat vient de donner son aval au projet de loi qui doit
transposer en droit luxembourgeois la directive de 1997 sur les systèmes
d'indemnisation des investisseurs. Le feu vert des "Sages", qui se sont fait
beaucoup attendre sur ce dossier, est néanmoins assorti de quelques petites
réserves, reprises pour certaines de l'avis de la Chambre de Commerce.
La directive du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 aurait du
entrer en vigueur au plus tard le 28 septembre 1998. La Commission prévoyait
d'ailleurs de faire un rapport fin 1999 au PE et au Conseil sur
l'application de cette directive, mais cela n'a pas été possible, en raison
de sa non transposition par le Luxembourg et de sa transposition incomplète
par le Portugal.
Ce retard a d'ailleurs...
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