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La Commission européenne a décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'envoyer au Luxembourg un avis motivé l'invitant à se conformer sans délai à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise en œuvre d'une directive relative à la passation de marchés publics. La Commission a également décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser au Luxembourg une lettre de mise en demeure l'invitant à fournir des informations complètes sur les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour concernant la mise en œuvre de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Marchés publics
En l’absence de réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités...
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