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La Commission européenne a décidé de poursuivre six procédures d'infraction contre cinq Etats membres afin de mettre fin à des entraves à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement. Ces entraves nuisent aux intérêts des entreprises et des citoyens européens. La Commission a décidé de rappeler à l'Italie et au Luxembourg leur obligation de se conformer aux arrêts de la Cour de justice européenne exigeant qu'ils modifient leurs législations en ce qui concerne les agents en brevets. La Commission saisira la Cour à l'encontre de la France en raison des restrictions pesant sur les agences de placement des artistes et sur les artistes indépendants désireux d'exercer leurs activités en France.
Par ailleurs, la Commission a décidé d'envoyer une demande...
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