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jeudi 18 décembre 2003
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Fax du jeudi 18 décembre 2003 - Tous les titres

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L’ACA présente les principaux changements en matière d’assurances RC AUTOS

Suite à la révision de la réglementation en matière d'assurances RC AUTOS, l'ACA voudrait attirer l'attention du public sur les principaux changements suivants, qui sont d'ores et déjà d'application. L'assureur RC AUTOS devra présenter dorénavant une offre d'indemnisation (au cas où la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été quantifié), ou donner au moins une réponse motivée, dans un délai de trois mois à dater de la demande d'indemnisation présentée par la victime d'un accident automobile. Au cas où l'assureur ne respecterait pas cette obligation, la victime sera en droit de présenter sa demande d'indemnisation directement au Fonds de garantie automobile (FGA) qui agit en tant qu'organisme d'indemnisation. Si le principe de la garantie illimitée est...
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