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mercredi 18 novembre 2015

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Pristin état: quand bailleur et locataire y perdent leur latin

Par Martine Gerber-Lemaire, Partner, Head of Real Estate Practice, OPF Partners Le mot «pristin» du latin «pristinus», qui veut dire «ancien» ou «antérieur» serait tombé en désuétude si le droit immobilier ne l’avait sauvé au grand dam de certains locataires. Le principe selon lequel le preneur est présumé rendre les lieux dans leur pristin état, c’est-à-dire dans l’état où il les a reçus, se traduit bien souvent dans la pratique par des situations complexes. En cette matière, il y a des points auxquels il faut être attentif et de bons réflexes à adopter pour éviter les pièges. En effet entre 2006 et 2008 les locataires signaient les baux plus vite que leur ombre afin de ne pas rater un bien nécessaire à leur activité. Les contrats type de...

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