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jeudi 18 août 2005
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Fax du jeudi 18 août 2005 - Tous les titres

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Contrefaçon et piratage : la Commission propose un dispositif pénal européen

Le but est de contrer les atteintes à la propriété intellectuelle La Commission européenne propose de renforcer la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Les mesures qu’elle propose visent à rapprocher les législations pénales et à améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage qui sont fréquemment le fait d’organisations criminelles. La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle ont connu au cours des dernières années une progression considérable et portent gravement atteinte à de nombreux secteurs de l’économie européenne. Le dispositif proposé devra s’appliquer à tous les types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
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