La législation communautaire n’est pas appliquée correctement
La Commission a engagé des procédures juridiques contre dix États membres afin de corriger les infractions aux règles communautaires en matière de communications électroniques. Elle signale des défauts dans les législations nationales et une application pratique incorrecte de la législation communautaire en Allemagne, en Italie, en Lettonie, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Slovaquie et en Finlande. Mme Reding, membre de la Commission responsable de la société de l’information et des médias, a ainsi voulu rappeler l’importance d’une application intégrale et correcte des règles communautaires.
«Une mise en œuvre inefficace des règles communautaires constitue une menace...
|