|
La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption par le Conseil des ministres des Finances de l’UE d’une proposition visant à modifier la directive qui prévoit le report de l’imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents. Cette modification, basée sur une proposition de la Commission d’octobre 2003, élargira le champ d’application de la directive existante à un plus grand éventail de sociétés, dont la société européenne et la société coopérative européenne. Elle prévoit un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège social d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d’un État membre à un autre. Elle précise aussi que la directive s’applique dans le cas de la...
|