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La Commission européenne a décidé de traduire la Grèce devant la Cour européenne de justice face à son refus d’exonérer de TVA l’aspect «assurance» des contrats d'assistance routière. Dans une affaire distincte, la Commission a également décidé de former un recours contre la Grèce devant la Cour pour ses règles de taxation des voitures. La méthode utilisée en Grèce pour calculer la dépréciation des véhicules d'occasion importés dans le pays ne garantit pas que le montant de la taxe d’immatriculation due n'excèdera pas celui de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules d’ancienneté similaire immatriculés en Grèce à l’état neuf.
Assurance en matière d’assistance routière
La prestation de services d’assurance est exonérée en vertu du système de...
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