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En date du 16 avril 2018, les textes relatifs à la refonte de la loi des marchés publics ont été publiés au Journal officiel et entreront en vigueur le 20 avril. Pour toutes les procédures de passation de marchés en cours (c’est-à-dire pour lesquelles l’avis de marché a été publié avant la date d’entrée en vigueur), la loi actuelle s’applique. Jusqu’à l’aboutissement du projet de loi relatif à l’attribution des contrats de concessions (doc. parl. n° 6984, www.chd.lu), les textes de 2009 continueront également de s’appliquer.
Pourquoi une refonte de la loi ?
Dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 de la Commission européenne, pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le but des nouvelles...
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