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lundi 17 avril 2000
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Fax du lundi 17 avril 2000 - Tous les titres

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Protection du consommateur: clauses abusives revues pour être conforme à laréglementation communautaire

Le Gouvernement a adopté vendredi 14 avril un avant-projet de la loi modifiant la législation cadre de 1983 sur la protection juridique du consommateur. Le texte entend mettre la législation luxembourgeoise en matière de clauses abusives en conformité avec le droit communautaire. En effet, la Commission européenne a estimé que la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs n'a pas été correctement transposée en droit national par la loi modifiée du 25.08.1983 sur la protection juridique du consommateur. De nouvelles dispositions vont être introduites, prévoyant expressément, pour l’une d’entre elles, que l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut en cas de doute sur le sens d’une clause d’un...
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