Le Gouvernement a adopté vendredi 14 avril un avant-projet de la loi
modifiant la législation cadre de 1983 sur la protection juridique du
consommateur. Le texte entend mettre la législation luxembourgeoise en
matière de clauses abusives en conformité avec le droit communautaire.
En effet, la Commission européenne a estimé que la directive 93/13/CEE
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
consommateurs n'a pas été correctement transposée en droit national par la
loi modifiée du 25.08.1983 sur la protection juridique du consommateur.
De nouvelles dispositions vont être introduites, prévoyant expressément,
pour l’une d’entre elles, que l’interprétation la plus favorable au
consommateur prévaut en cas de doute sur le sens d’une clause d’un...
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