|
La Commission europenne a propos un rgime commun pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises exerant leur activit dans l'Union europenne. L'objectif de cette proposition est de rduire considrablement la charge administrative, les cots de mise en conformit et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer pas moins de 27 rgimes nationaux lors de l'tablissement de leur bnfice imposable. L'assiette commune consolide pour l'impt sur les socits (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir un systme de guichet unique pour remplir leurs...
|