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Suite à la condamnation de l’Allemagne, de la Grèce, du Luxembourg et du Royaume-Uni par la Cour de justice en octobre 2004, la Commission vient d’entamer d’autres procédures juridiques à l’encontre de ces quatre États membres pour non-respect du jugement rendu par la Cour et pour non-notification des mesures nationales de mise en œuvre des trois directives du paquet ‘infrastructure ferroviaire’ de 2001. Le délai de transposition était venu à échéance le 15 mars 2003. L’objectif de cette législation est de permettre l’ouverture du marché international du fret ferroviaire et d'améliorer l’efficacité et la fiabilité de l’exploitation transfrontalière.
La Commission poursuivra ses efforts en vue d’harmoniser les conditions de concurrence au niveau européen dans ce secteur. La...
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