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Le Conseil du gouvernement luxembourgeois a approuvé le projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal et du code d’instruction criminelle. Le projet de loi vise à transposer en droit national des obligations découlant pour le Grand-Duché de la Décision-cadre du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de payement autres que les espèces. Le code pénal luxembourgeois ne contient à l'heure actuelle pas de dispositions spécifiques visant à protéger les moyens de payement électroniques, comme les cartes de crédit, contre la fraude et la contrefaçon. Ainsi, le projet de loi vise à instituer en infraction pénale notamment la contrefaçon ou la falsification d...
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