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mercredi 16 décembre 2015

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Fax du mercredi 16 décembre 2015 - Tous les titres

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Le Parlement énonce les mesures juridiques pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l'évasion fiscale

Le Parlement formule les mesures juridiques nécessaires pour renforcer la transparence fiscale des entreprises, la coordination et la politique de convergence dans l'UE dans une résolution adoptée ce mercredi. L'action du PE pour persuader les États membres de lutter contre l'optimisation fiscale agressive des sociétés et l'évasion fiscale des multinationales en Europe, a été déclenchée par les révélations Luxleaks de 2014 sur les accords fiscaux douteux du Luxembourg avec ces multinationales. La résolution, préparée en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, a été adoptée par 500 voix pour, 122 voix contre et 81 abstentions. La Commission européenne devra répondre à chaque recommandation juridique, même si elle ne soumet pas de proposition...

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