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Le Conseil de l‘Union européenne a, lors de sa session du 14 octobre 2014 à Luxembourg, donné son accord politique à une nouvelle mouture de la directive coopération administrative. Par l’intermédiaire de cette directive, les États membres de l’Union européenne mettent en œuvre la nouvelle norme mondiale unique pour l’échange automatique de renseignements mise au point par l’OCDE et approuvée par le G20.
Préalablement à la réunion de l’ECOFIN, le ministre des Finances, Pierre Gramegna a souhaité consulter tant la Chambre des députés que l’ABBL notamment sur la problématique de la date de la première mise en application de l’échange automatique ainsi étendu. Des contacts préalables ont également eu lieu avec l’ACA et l’ALFI. Lors d’un briefing en amont du Conseil, le...
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