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mardi 16 octobre 2012
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Fax du mardi 16 octobre 2012 - Tous les titres

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Le protocole pour l’extension des compétences de la Cour de Justice Benelux est signé

Les ministres des Affaires étrangères de la Belgique (Didier Reynders), des Pays-Bas ( Uri Rosenthal) en du Luxembourg (Jean Asselborn) ont signé le lundi 15 octobre, à Luxembourg, le Protocole de modernisation de la Cour de Justice Benelux. Ceci en présence de Madame L. Mousel, première vice-présidente de la Cour de Justice Benelux et de monsieur A. de Muyser, secrétaire général adjoint du Benelux. La mission principale de la Cour de Justice, une des 5 institutions de l’Union Benelux, est de promouvoir l’uniformité dans l’application des règles communes établies dans le cadre de l’Union Benelux. De plus, la cour peut conseiller les gouvernements sur ces règles.   Les ministres ont décidé en 2011 d’établir le siège permanent de la Cour au Luxembourg. Grâce à ce protocole...
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