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jeudi 16 avril 2009
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Fax du jeudi 16 avril 2009 - Tous les titres

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Qualifications professionnelles: la Commission intervient pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire par le Luxembourg

La Commission européenne a décidé d'envoyer au Luxembourg une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE au motif que ce pays n'a pas appliqué un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes datant de 2008. Cet arrêt (affaire C-223/08) concernait la non-communication des mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2006/100/CE, qui prévoit des adaptations techniques des directives sur les qualifications professionnelles à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Cette directive actualise notamment la liste des qualifications bénéficiant d’une reconnaissance automatique en la complétant par les qualifications bulgares et roumaines correspondantes. Le délai de transposition de la directive...
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