|
Avec l'arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché la question de savoir si le droit de l'Union européenne s'oppose à ce que les enfants dépendant d'un ménage recomposé puissent être écartés du bénéfice de l'aide financière pour études supérieures si le beau-père ou la belle-mère travaille au Luxembourg au motif qu'ils n'ont pas de lien de filiation direct.
Étant donné que la législation en matière d'aides financières pour études supérieures applicable avant l'entrée en vigueur de l'actuelle loi, prévoyait encore une telle restriction, le ministère prend note que la Cour considère la disposition susmentionnée comme étant contraire au droit de l'Union européenne.
Néanmoins, il faut cependant préciser que l'arrêt...
|