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Le ministre de la Justice, Franois Biltgen, a particip le 14 dcembre 2011 la runion du Conseil "Justice et affaires intrieures" (JAI) Bruxelles. Les ministres ont arrt une position commune en vue des ngociations venir avec le Parlement europen sur un projet de directive concernant la dcision denqute europenne qui vise une simplification de la procdure denqute par la cration dun instrument unique applicable dans les diffrents tats membres. Elle vise une simplification du rgime fragment actuel de l'entraide judiciaire. La proposition de directive tablissant des normes minimales...
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