Dans son article 3, le projet de loi 5801 concernant les modifications fiscales prévues pour 2008 propose de définir un seuil pour les émissions de CO2 au-delà duquel les dépenses d’exploitation du véhicule ne seront plus déductibles de la base imposable des sociétés. Sur le fond, la clc soutien le Gouvernement dans ses initiatives de respecter les engagements liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par contre sur la forme, les mesures contenues dans le projet de loi risquent de provoquer de grands soucis à plusieurs niveaux. Il est utile de préciser que la réforme fiscale concerne toutes les entreprises qui détiennent des véhicules de fonction pour leur personnel indépendamment du mode de financement (achat propre, crédit, leasing ou en location). La clc s’étonne du...
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