Le règlement-cadre relatif au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) a été publié au Journal officiel de l'Union Européenne le 14 mai 2014 et est entré en vigueur ce jour, le 15 mai 2014. Le document est disponible sur:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1400152704987&uri=OJ:JOL_2014_141_R_0001
Source: CSSF