Recherche
S'identifier
mardi 15 mars 2011
Tous les titres

 

Fax du mardi 15 mars 2011 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Centre Européen des Consommateurs Luxembourg: Conférence: La procédure européenne des petits litiges

Beaucoup de consommateurs ont dj eu un litige avec un magasin dans un autre pays europen. Ils ont peut-tre command un lave-vaisselle dfectueux sur un site Internet et le vendeur ne veut pas les rembourser. Comme lenjeu est assez faible, ils hsitent porter le diffrend en justice car ils estiment que les procdures complexes des tribunaux sont souvent trop chres par rapport au montant de bon nombre de litiges de consommation. La procdure europenne de rglement des petits litiges a t cre en 2009 pour les diffrents transfrontaliers o lenjeu ne dpasse pas 2.000 EUR. Cette procdure rapide vite au...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Loyens & Loeff
SOCIETE GENERALE Securities Services
MIMCO Capital
AXA IM Luxembourg
VP Bank
NautaDutilh
Lpea.lu
Fi&FO
Paragon
Castegnaro
Generali Investements LU
J. P. Morgan
Comarch
DLA PIPER
Square management
Stibbe
Linklaters
Pictet Asset Management
Bearingpoint
Sia Partners
Mazars.lu
Zeb Consulting
Allen & Overy
Lamboley Executive Search
Ernst&Young