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jeudi 14 septembre 2006
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Fax du jeudi 14 septembre 2006 - Tous les titres

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Parlement européen: plus de clarté juridique pour les services d'intérêt général

Les parlementaires jugent indispensable de parvenir à un cadre juridique approprié pour les services d'intérêt général. Un pas important dans cette direction a été fait ce mardi avec l'adoption à la quasi-unanimité en commission des Affaires économiques d'un rapport qui souligne la nécessité d'une meilleure réglementation européenne et qui esquisse les grandes lignes de celle-ci. Ce rapport d'initiative rédigé par Bernhard Rapkay (PSE, DE) constitue la réaction des députés au Livre blanc sur les services d'intérêt général présenté par la Commission européenne, sur demande du Parlement, en mai 2004. Il répond aussi avant tout au besoin urgent et croissant de sécurité juridique des autorités locales, régionales et nationales, des entreprises et des usagers. Tenant compte de l'évolution...
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