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mercredi 14 mars 2007
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Fax du mercredi 14 mars 2007 - Tous les titres

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CSSF: nouvelle terminologie et organisation de la surveillance pour PSF

La prise en compte de la spécificité des activités de certains PSF connexes a amené la CSSF à regrouper les professionnels disposants uniquement d’un statut d’agent de communication (art. 29-1), d’agent administratif (art. 29-2) ou d’opérateur de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier (art. 29-3 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier), à l’exclusion de tout autre statut, sous la dénomination de «PSF de support». Cette dénomination a été choisie par les professionnels concernés et la CSSF afin de distinguer les PSF qui ne fournissent aux autres acteurs financiers que des prestations opérationnelles et non des prestations financières. Les risques liés à leurs activités sont essentiellement de nature opérationnelle, ce qui implique...
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