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L’article 24 de la loi de finances pour 1999 avait institué l’imposition immédiate des plus-values latentes constatées sur des participations substantielles (participations supérieures à 25%), lorsque, à compter du 9 septembre 1998, le contribuable transférait son domicile fiscal hors de France (codifié à l’article 167 bis du CGI) En 1998, en effet, le gouvernement s’était plaint de la fuite des capitaux provoquée par le rétablissement de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).
Pour dissuader les contribuables « fortunés » d’aller s’installer à l’étranger, le gouvernement avait alors instauré un mécanisme qu’il croyait radical : si un contribuable changeait de domicile fiscal pour aller s’installer à l’étranger, il devait acquitter un impôt de 16% (plus CSG et RDS) ...
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