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Après l'expiration du délai pour la transposition en droit national du nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques, la Commission européenne a envoyé des avis motivés à sept États membres, notamment l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Le cadre réglementaire comprend une série de directives, à savoir une directive-cadre fixant les règles pour les réseaux et services de communications électroniques, ainsi que des directives concernant l'autorisation, l'accès et l'interconnexion, ainsi que le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Léchéance pour la transposition avait été fixée au 24 juillet 2003. L'envoi d'un avis motivé est la...
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