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mercredi 13 décembre 2000
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Le projet de loi sur la protection des données est sur les rails
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Le ministre délégué aux Communications, François Biltgen, en charge de la coordination du programme d’action e-Luxembourg, a présenté, ce mercredi, le projet de loi qu’il vient de déposer concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Le texte répond ainsi enfin à la transposition (dont le délai expirait le 24 octobre 1998...), en droit national de la directive européenne relative à ce sujet. “Ce projet de loi repose sur deux piliers, explique le ministre: la libre circulation des données à caractère personnel et la protection des droits et libertés fondamentaux, dont le droit à la vie privée”.
Le texte va même plus loin que la directive par l’application de dispositions touchant...
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