Recherche
S'identifier
mercredi 22 mai 2019
Tous les titres

 

Fax du mercredi 22 mai 2019 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Enfin un cadre légal pour le compte épargne-temps

Par Me Guy CASTEGNARO et Eloïse HULLAR, Etude CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg*   Vingt ans après la déclaration du Gouvernement(1) proposant d’introduire des « comptes épargne-temps », le législateur, non sans mal, est enfin parvenu à fixer un cadre légal à ce dispositif. En effet, un projet de loi(2) visant à créer un dispositif de compte épargne-temps avait déjà été déposé le 22 décembre 2010, (ci-après, le « Projet de loi de 2010) . Toutefois, suite à de nombreux désaccords avec les partenaires sociaux, le projet a dû être retiré en 2014. Ce n’est finalement que le 25 juin 2018 que le projet de loi n°7324(3) relatif au compte épargne-temps (ci-après le « CET» ) a été déposé.   Finalement, moins d’un an après la...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.

Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.