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jeudi 13 février 2014
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Fax du jeudi 13 février 2014 - Tous les titres

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L’OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements

La fraude fiscale offshore demeure un sérieux problème pour les pays et territoires à l’échelle mondiale, car des sommes d’argent considérables sont placées à l’étranger et échappent à l’impôt lorsque les contribuables ne se soumettent pas à leurs obligations fiscales dans leur pays de résidence. Répondant à l’appel des dirigeants du G20 en vue de renforcer l’action contre l’évasion et la fraude fiscales et d’injecter plus de confiance et d’équité dans le système fiscal international, l’OCDE dévoile aujourd’hui une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements* entre autorités fiscales du monde entier.   Élaborée par l’OCDE avec les pays du G20, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs...
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