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lundi 13 janvier 2003
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Fax du lundi 13 janvier 2003 - Tous les titres

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Projet de loi relative à l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

Le projet de loi transpose en droit luxembourgeois la directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances. Parmi les principales nouveautés du texte figure notamment le renforcement de la protection des preneurs d’assurances, assurés et bénéficiaires au profit desquels un privilège sur les actifs représentatifs des provisions techniques est institué dans tous les Etats membres de l’UE.
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