L’OCDE vient de publier la synthèse de son “Etude pratique des pays
concernant l’accès aux informations bancaires en matière fiscale”, qui met
en lumière le fait que l’ampleur et les moyens d’accès à ces informations
varie fortement d’un pays à l’autre.
Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE y encourage notamment les pays
membres à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour empêcher les
institutions financières de tenir des comptes anonymes et pour les
contraindre à identifier leurs clients habituels ou occasionnels; à
réexaminer toute condition d’un intérêt national fiscal qui empêche leur
administration fiscale de communiquer des informations à une autre
administration ou encore à cette administration fiscale d’avoir accès aux
renseignements bancaires pour...
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