Recherche
S'identifier
mercredi 12 avril 2000
Tous les titres

 

Fax du mercredi 12 avril 2000 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

L’OCDE se penche sur l’accès aux renseignements bancaires à des finsfiscales

L’OCDE vient de publier la synthèse de son “Etude pratique des pays concernant l’accès aux informations bancaires en matière fiscale”, qui met en lumière le fait que l’ampleur et les moyens d’accès à ces informations varie fortement d’un pays à l’autre. Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE y encourage notamment les pays membres à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour empêcher les institutions financières de tenir des comptes anonymes et pour les contraindre à identifier leurs clients habituels ou occasionnels; à réexaminer toute condition d’un intérêt national fiscal qui empêche leur administration fiscale de communiquer des informations à une autre administration ou encore à cette administration fiscale d’avoir accès aux renseignements bancaires pour...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Mazars.lu
VP Bank
DLA PIPER
Allen & Overy
Pictet Asset Management
Sia Partners
Generali Investements LU
MIMCO Capital
Linklaters
J. P. Morgan
Ernst&Young
Loyens & Loeff
Bearingpoint
Paragon
Square management
Comarch
NautaDutilh
Stibbe
Castegnaro
SOCIETE GENERALE Securities Services
Zeb Consulting
Lamboley Executive Search
Fi&FO
Lpea.lu
AXA IM Luxembourg