Après un échange de vues, les ministres de la Justice du Conseil JAI ont conclu que la conservation des données de communication électronique était un instrument essentiel pour enquêter efficacement sur les formes graves de criminalité, mais que son utilisation doit être encadrée afin de respecter et de protéger les libertés et droits fondamentaux dans l'Union européenne.
Sam Tanson, ministre de la Justice, a souligné l'importance de trouver une solution européenne pour aboutir à une harmonisation des systèmes de conservation, garantissant une coopération entre autorités policières et judiciaires et l'échange de données entre États membres pour lutter efficacement contre toutes les formes de criminalité grave : «C'est la perception de l'État de droit en Europe qui est...
|