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Sur demande du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, l’Inspection spéciale des impôts (Isi) va envoyer un courrier aux Belges qui détiennent un compte à l’étranger non déclaré, les invitant à entreprendre une régularisation fiscale (DLU-4) le cas échéant. La démarche fait débat parmi les fiscalistes, certains estimant que «l’envoi d’une demande d’informations au contribuable rend l’introduction d’une DLU-4 impossible», une régularisation devant être «spontanée», peut-on lire vendredi dans La Libre Belgique.
Dans le projet du ministre, si le contribuable ne réagit pas au courrier reçu alors que le capital qu’il détient à l’étranger, ou les revenus générés par ce capital, n’ont pas subi leur régime de taxation normal, l’Isi devra le dénoncer aux parquets en vue de...
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