|
Le droit de superficie est la règle générale selon laquelle des surfaces sont mises à disposition des industries, tandis que la vente de terrains appartenant à l’État se situant dans des zones d’activités économiques est plutôt l’exception. Les raisons qui, par exemple, ont conduit l’Etat à vendre un terrain à une entreprise de yaourt grecque plutôt que de lui accorder un droit de superficie («Nutzungsrecht») ne sont pas documentées.
Voici un des constats principaux ressortant du rapport spécial de la Cour des comptes sur la vente de terrains situés dans des zones d’activités économiques et appartenant à l’Etat. Dans le cadre d’une série de réunions en commissions parlementaires et de nombreuses questions parlementaires sur la vente d’un terrain situé dans la zone...
|