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mardi 12 janvier 2021
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Fax du mardi 12 janvier 2021 - Tous les titres

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Allocation familiale : changement de paradigme ? (Chambre des députés)

«Un État membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci». Cet arrêt a été pris en avril 2020 par la Cour de Justice de l’Union européenne dans un litige opposant un travailleur frontalier et la Caisse pour l’avenir des enfants. La législation luxembourgeoise prévoit que les enfants du conjoint ou partenaire d’un travailleur employé au Luxembourg résidant à l’étranger n’ont pas droit aux allocations familiales, vu que ces enfants n’ont ni de lien avec le Luxembourg, ni de lien de filiation avec le travailleur en question. Seulement les enfants propres aux travailleurs non-résidents sont éligibles pour la prestation. Cependant, l’allocation est versée à tous les enfants résidant au...
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