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Par Jean SCHAFFNER, Tax Partner et Sophie BALLIET, Counsel, Allen Overy SCS
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rendu le 24 septembre 2019 deux décisions très attendues en matière d’aide d’État, à savoir les décisions Fiat Chrysler(1) et Starbucks(2). Les deux affaires sont liées à des problématiques de prix de transfert et sont les premières décisions individuelles à avoir été rendues en la matière. Si le TUE confirme bien la position de la Commission européenne dans l’affaire Fiat, il considère, en revanche, que la Commission a échoué à démontrer l’existence d’un «avantage sélectif» dans l’affaire Starbucks.
Rappel des faits
Les faits remontent à 2014 lorsque la...
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