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jeudi 11 août 2005
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Fax du jeudi 11 août 2005 - Tous les titres

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Proposition de loi portant plafonnement du taux des cotisations patronales à l’assurance maladie

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, sur base de l’article 35 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers, viennent de soumettre au Gouvernement une proposition de loi commune ayant pour objet le plafonnement du taux des cotisations patronales à l’assurance maladie pour la période 2005 à 2009. Les deux chambres professionnelles se sont résolues à faire cette proposition de loi pour deux raisons. Tout d’abord, le souci de préserver la compétitivité de l’économie luxembourgeoise et la pérennité du système de protection sociale et partant la cohésion sociale. Deuxièmement pour remédier au fait...
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