|
En date du 11 janvier 2021, la Cour des comptes a soumis à la Chambre des députés son rapport spécial sur les ventes de terrains situés dans des zones d’activités économiques (ZAE) appartenant à l’Etat et ce à la demande de la Chambre des députés.
Le président de la Chambre des députés avait précisé que le rapport spécial devrait entre autres (i) dresser un inventaire des ventes réalisées ces dernières années, (ii) examiner les critères ayant justifié ces ventes (en lieu et place d’une simple mise à disposition via bail emphytéotique, droit de superficie ou autre) et (iii) porter sur la valorisation de ces terrains (réalité du prix, existence d’une expertise indépendante etc.).
Pour ce qui concerne le cadre légal, il y a notamment lieu de se référer à...
|