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La Commission européenne a adopté une communication présentant une solution envisageable pour lutter contre les coûts de mise en conformité et autres difficultés liées à l’imposition des sociétés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu’elles effectuent des activités transfrontalières. La Commission propose aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l’État de résidence de la société mère ou du siège social. Une PME souhaitant établir une filiale ou une succursale dans un autre État membre pourrait ainsi se conformer à ses obligations fiscales et déposer sa déclaration d’imposition dans un pays dont les règles lui sont familières.
L’«imposition selon les règles de l’État de...
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